Conditions générales de participation et de vente

Objet & champs d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par la société et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de participation et aux modalités financières de RECAERO FORMATION rappelées aux présentes. Sauf dérogation formelle et expresse de RECAERO FORMATION, ces conditions prévalent sur tout autre document.

Modalité d’inscription & documents contractuels

Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée sur le bon de commande papier réservé à cet effet. Pour toute inscription un accusé de réception ainsi que la convention de formation en double exemplaire sont adressés au responsable de l’inscription SOUS 8 JOURS.

Un exemplaire dûment signé par la société de la convention de formation devra impérativement être retourné » à RECAERO FORMATION avant le début de la formation.

Dans la mesure où RECAERO FORMATION édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient à la société de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Propriété intellectuelle & droits d’auteur

Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord exprès de RECAERO FORMATION.

RECAERO FORMATION bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. La société s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à RECAERO FORMATION, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de RECAERO FORMATION. La société ne peut utiliser les propositions, travaux, études, concepts, méthodes et outils de RECAERO FORMATION que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. RECAERO FORMATION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Conditions d’annulation & de report par RECAERO

RECAERO FORMATION s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

RECAERO FORMATION s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation.

RECAERO FORMATION se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.

RECAERO FORMATION s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation.

Conditions d’annulation & de report par LE CLIENT

Dans le cas de report ou d’annulation par le client, les indemnités suivantes seront dues à RECAERO FORMATION :
    • Report ou annulation communiqué(e) au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
    • Report ou annulation communiqué(e) moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires
    • Report ou annulation communiqué(e) moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires
    • Report ou annulation communiqué(e) moins de 3 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Modalité de refacturation des absences stagiaires

Les heures de formation assurées par RECAERO FORMATION qui n’auraient pas été suivies par le stagiaire, seront cependant facturées.

Frais de repas, restauration et hébergement

Les frais ne sont pas inclus dans le coût de la formation.

Litige

En cas de difficultés liées à l’exécution ou l’interprétation des présentes et de ses annexes, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable de conciliation avant toute procédure judiciaire. La partie la plus diligente devra notifier à l’autre partie, par LRAR, son intention de mettre en œuvre ladite procédure en précisant les difficultés rencontrées.

Procédure amiable

En cas de difficultés liées à l’exécution de la prestation de formation objet des présentes, les Parties décident de se soumettre à une procédure amiable de conciliation avant toute procédure judiciaire. La partie la plus diligente devra notifier à l’autre partie, par LRAR, son intention de mettre en œuvre ladite procédure en précisant les difficultés rencontrées.

Attribution de compétence

Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord entre les Parties, les difficultés relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relèveront du Bâtonnier de l’ordre des avocats près la Cour d’Appel de Toulouse puis, à Monsieur le 1er Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.